CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

AMBROZEE –  SAS au capital de 20 000 €
28 Rue Godefroy – 75 011 PARIS
RCS de Paris n° 849 772 199

Généralités

Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toute utilisation du site internet www.avis-de-confiance.fr, ci-après nommé « le Site ». Il est ainsi fait référence aux professionnels souhaitant bénéficier d’un service dudit prestataire ci-après dénommées « le commerçant », aux clients desdits commerçants ci-après dénommés « le consommateur » sollicités par le Site ainsi qu’à toute personne physique ou morale amenées à se rendre sur le Site.

Ce document s’applique, sans restriction ni réserve à toutes les utilisations du site en France et à l’étranger. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par les personnes concernées, prévaloir contre les présentes conditions générales d’utilisation. Si l’une des clauses des présentes conditions générales d’utilisation se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Toute utilisation du Site implique que l’Utilisateur ait pris connaissance des conditions générales d’Utilisation et qu’il adhère à ces mêmes conditions.

Définitions / Lexique

Site / Plateforme : Désignation de la plateforme, site internet www.avis-de-confiance.fr

Avis-de-confiance : SAS AMBROZEE, fournisseur de services et à l’origine de la gestion du Site.

Offre : Service(s) proposé(s) par le Prestataire.

Utilisateur : Toute personne qui se rend sur le Site et/ou sollicitant la création d’un compte personnel.

Commerçant : Toute professionnel qui bénéficie d’un compte personnel sur le Site et ayant souscrit à un abonnement.

Consommateur : Toute personne sollicitée par Avis-de-confiance pour répondre à l’enquête de satisfaction ayant effectué sur commande sur le Site du commerçant.

Enquête de satisfaction : Processus mis en place par Avis-de-confiance afin de solliciter les consommateurs suite à la ou aux commande(s) passée(s) sur le site du commerçant.

Objet

Avis-de-confiance exerce une activité de mise à disposition d’outils sous forme d’abonnement auprès de professionnels permettant la gestion des avis relatifs à la satisfaction des consommateurs. Avis-de-confiance peut être amené à faire appel à des professionnels extérieurs dans le cadre de la réalisation de la prestation, ce que le l’Utilisateur reconnaît et accepte.

Les offres et services

Les services proposés par Avis-de-confiance constituent des abonnements annuels et sont constituées de trois offres distinctes à savoir :

  • Offre 1 : Recueil d’avis de consommateurs, modération et publication desdits avis.
  • Offre 2 : Recueil d’avis de consommateurs, enquête de satisfaction détaillée sur tout le parcours commerçant, modération et publication desdits avis.
  • Offre 3 : Recueil d’avis de consommateurs, enquête de satisfaction détaillée sur tout le parcours commerçant, modération et publication desdits avis, outils d’analyses et communication de statistiques.
  • Option supplémentaire : Recueil d’avis sur le ou les produit(s) commandé(s), modération et publication desdits avis

Responsabilité

La responsabilité d’Avis-de-confiance ne repose en aucun cas sur les conséquences directes ou indirectes, que ce soit sur les personnes ou sur les biens, d’un dysfonctionnement du ou des service(s) vendu(s) sous réserve des dispositions légales d’ordre public. La responsabilité d’Avis-de-confiance est strictement limitée aux montants des Services proposés. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-respect du Commerçant et/ou du Consommateur aux obligations des présentes CGU et du contrat conclu entre les Parties le cas échéant. Avis-de-confiance ne peut être tenu responsable des informations communiquées par le Commerçant sur les consommateurs et le Commerçant s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires, françaises et communautaires relatives à l’utilisation, l’information et la communication des données de ses consommateurs au Site. Aucune action ne pourra être engagée à l’encontre d’Avis-de-confiance sur ce point et le Commerçant sera seul responsable du non-respect des dispositions applicables. La responsabilité ne pourra pas non plus être engagée en cas de mauvais usage du ou service(s) et pour toute cause étrangère à Avis-de-confiance.

Force majeure

La responsabilité d’Avis-de-confiance ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent en cas de litige entre Avis-de-confiance et tout Utilisateur.

Conditions et modalités d’utilisation du Site

Les Utilisateurs

Tout Utilisateur s’engage à faire un usage approprié du Site, à fournir des informatiques véridiques sur sa structure, ses coordonnées et sur toutes les informations communiquées à l’occasion de sa demande d’inscription.

Les Commerçants

Chaque Commerçant s’engage à maintenir ses données à jour à chaque fois qu’il sera amené à les utiliser sur le Site. Il s’engage également à ne pas commettre d’activités illicites ou illégales, à ne pas diffuser de contenus, ni propagandes contraires aux bonnes mœurs, à la bonne foi et à l’ordre public.

Les Consommateurs

Tout Consommateur amené à établir une note et à rédiger un commentaire sur l’expérience vécue suite à une commande sur un site d’un Commerçant sera tenu de respecter les présentes conditions générales d’utilisation et s’engage à ne pas rédiger de commentaire incohérent, diffamatoire, injurieux, mensonger, de contenu illicite ou inapproprié contraire aux présentes CGU. L’avis rédigé sur le site doit être avéré et doit correspondre en tout point à son expérience suite à sa commande. Il reconnaît et accepte que le Site conserve pendant une durée de 5 ans toutes les informations qu’il aura renseignées ainsi que les informations communiquées par le Commerçant. Il reconnaît et accepte également que l’avis et la note établis soient susceptibles d’être publiés. Les informations rendues publiques sur le consommateur seront alors les suivantes : note, avis, prénom, première lettre du nom de famille, date d’achat et date de l’avis.

Modalités d’inscription

Tout Utilisateur peut procéder à son inscription en utilisant le formulaire de contact ou en cliquant sur « Inscrivez-vous ». Les informations suivantes devront alors être renseignées : nom de l’entreprise, adresse postale, numéro de SIRET, adresse email, adresse du site internet de la société et nom et prénom de contact. Le Commerçant devra accepter les présentes conditions générales d’utilisation, téléchargeables à tout moment. S’en suivra l’envoi d’un e-mail de confirmation.

Le Commerçant disposera immédiatement d’un accès à son backoffice à l’issue de son inscription et du choix de l’abonnement en cas de règlement par carte bancaire. A défaut, son espace personnel sera activé à compter de la réception du paiement.

Modalités de fonctionnement de la Plateforme pour les Commerçants

A l’issue du processus d’inscription ci-avant détaillé, le Commerçant disposera de toutes les fonctionnalités mises en place sur la plateforme et conformément à l’offre pour laquelle il aura optée et aura accès à cette fin, d’un manuel d’utilisation.

Le Site recueille des informations relatives au Commerçant, notamment l’URL du ou des sites concernés. En cas d’accès via l’application, certaines informations pourront être modifiées à l’exception d’URL pour laquelle il conviendra de contacter Avis-de-confiance.

Le Commerçant pourra nommer des utilisateurs en charge de la gestion de la Plateforme pour son compte à savoir :

  • Un administrateur qui disposera de la possibilité de procéder à toutes les modifications des paramètres et aura un accès total à la Plateforme,
  • Un superviseur chargé d’assurer un suivi quotidien de la Plateforme qui sera nommé par l’administrateur
  • Un modérateur chargé de vérifier les notes et avis des consommateurs.

Seul l’administrateur pourra nommer d’autres administrateurs disposera d’un accès à une page de gestion à cet effet lui permettant d’accéder à une liste de personnes autorisées à intervenir sur le Site et pour son compte.

Depuis son espace commerçant, il disposera de la possibilité de modifier les paramètres / réglages suivants : création d’un compte utilisateur avec une gestion de droit, possibilité d’importer un historique d’avis, modalités relatives au widget présent sur le site, possibilité d’importer les commandes, possibilité de choisir le jour et l’heure d’envois des sollicitations ou un délai après achat, choisir une notation des consommateurs sur 5 ou sur 10.

Afin de communiquer à Avis-de-confiance tous les éléments relatifs aux commandes passées et les coordonnées des consommateurs, le Commerçant disposera de plusieurs solutions à savoir :

  • Intégrer un module sur son site internet permettant à Avis-de-confiance d’accéder à toutes les informations nécessaires à recueil de l’avis des consommateurs,
  • Intégrer une solution API pour laquelle Avis-de-confiance communiquera au Commerçant un mode d’emploi à sa mise en place,
  • Procéder à une extraction des données et les intégrer sur le Site. Le Commerçant devra alors s’assurer que tous les champs de base de données communiquée sont correctement remplis.

Si le Commerçant disposait préalablement d’une solution permettant le recueil et la collecte des avis de consommateurs, il disposera de la possibilité d’intégrer ces données sur la plateforme et ce, pour les 12 derniers mois précédant la souscription à une offre d’Avis-de-confiance.

Le Commerçant pourra intégrer sur son ou ses sites la note globale moyenne collectée sur le Site et ce, après validation et vérification du processus par Avis-de-confiance.

Modalités de fonctionnement des avis et système de notation

Les avis et notes recueillis par Avis-de-confiance et affichés sur www.avis-de-confiance.com sont ceux collectés sur les douze mois précédents.

Une fois les données communiquées à Avis-de-confiance par le biais d’un module intégré sur le site du Commerçant, d’une solution API ou d’une extraction de données, le consommateur sera sollicité par e-mail afin de répondre à l’enquête de satisfaction à laquelle il pourra répondre via un lien à usage unique. Le consommateur dispose d’un mois pour répondre à ladite enquête, délai à l’issue duquel le lien sera rendu inutilisable. Une fois l’avis du consommateur validé, ce dernier ne dispose plus de la possibilité de modifier et/ou supprimer son avis (hors cas spécifiques énumérés ci-après).

Le processus varie en fonction de l’abonnement sélectionné par le Commerçant :

  • Dans le cadre de l’offre 1, le consommateur sera tenu de fixer une note globale de son expérience sur le site et disposera de la possibilité de rédiger un commentaire.
  • Dans le cadre de l’offre 2, le consommateur sera sollicité sur les différentes étapes du processus d’achat et sera invité à fixer une note et à rédiger un commentaire.
  • Dans le cadre de l’offre 3, s’ajoutent aux éléments détaillés dans l’offre 1 et l’offre 2 l’établissement de statistiques et analyses détaillées.

Modalités de modération et publication des avis

Une fois la note ainsi que le commentaire validés par le Consommateur, ils sont mis en attente de validation du Commerçant qui disposent des possibilités suivantes :

  1. Procéder à la validation et à la publication de l’avis qui sera alors visible depuis le Site et certifié par ce dernier.
  2. Procéder à la validation, à la publication de l’avis et à la rédaction d’une réponse qui seront visibles depuis le Site et certifié par ce dernier.
  3. Demande de modification pour l’un des motifs suivants (choix dans le volet déroulant) : avis incohérent, incompréhensible, diffamatoire, injurieux, mensonger, contenu illicite ou inapproprié contraire aux présentes CGU. L’avis ne sera alors pas publié et le consommateur à l’origine du commentaire sera notifié de cette demande par Avis-de-confiance. Il disposera alors de la possibilité de modifier son commentaire et ce, dans un délai d’un mois à compter de la demande de modification.
  4. Procéder au rejet de l’avis en l’absence de réponse du consommateur à la demande de modification dans le délai imparti ou en cas de rédaction d’un commentaire incohérent, diffamatoire, injurieux, mensonger dont le contenu serait illicite ou inapproprié et/ou contraire aux présentes CGU. Le Consommateur sera alors banni du Site et son adresse e-mail sera bloquée que ce soit pour le Commerçant concerné mais également pour tout autre type de Commerçant.

Les informations communiquées au Commerçant sur les avis établis par les consommateurs sont les suivantes : note, avis, prénom et première lettre du nom de famille, date de l’avis et date d’achat.

Les avis établis par les consommateurs sont soumis à la validation du Commerçant dans l’ordre dans lequel ils ont été établis et apparaissent du plus ancien au plus récent. Le délai de validation préconisé par le Site est de 15 jours. Le Commerçant ne peut que procéder à la validation dans l’ordre d’apparition dans la liste qui lui est soumise à validation et ne peut mettre en attente certains avis. En l’absence d’action sur les commentaires / avis en attente, aucune publication n’interviendra.

Procédure de signalement

Tout utilisateur peut signaler un avis qui lui semble incohérent, diffamatoire, injurieux, mensonger, contenu illicite ou inapproprié contraire aux présentes CGU. L’avis est immédiatement retiré et soumis au Commerçant seul susceptible d’intervenir, il pourra alors : soit le valider, soit demander au Consommateur à l’origine dudit avis de le modifier. Le Consommateur sera alors tenu de le modifier, à défaut, l’avis sera rejeté et il en sera notifié par e-mail. Le Consommateur sera alors banni du Site et son adresse e-mail sera bloquée que ce soit pour le Commerçant concerné mais également pour tout autre type de Commerçant.

Modifications, dysfonctionnements et anomalies du service

Avis-de-confiance peut procéder à des modifications des caractéristiques, la présentation et le contenu des offres sur le Site sans avoir à en avertir préalablement les Utilisateurs tout en assurant qu’il n’y ait pas de rupture avec les abonnements en cours. Avis-de-confiance ne sera pas responsable d’une maintenance, d’une indisponibilité provisoire partielle du Site.

En cas de dysfonctionnement, Avis-de-confiance s’engage à ce que les services soient rétablis dans un délai de 24h ouvrées à compter du moment où il a pris connaissance du dysfonctionnement. Toutefois, Avis-de-confiance ne pourra pas être tenu responsable des dysfonctionnements dus à un aléa technique indépendant de sa volonté, à un cas de force majeure, à des coupures de courant, à des interruptions incombant aux interventions d’autres prestataires (notamment le fournisseur).

Responsabilité relative à l’Utilisation du Site :

Le Site ne pourra pas être tenu responsable des dommages et préjudices de toute nature que ce soit, qui pourraient entrainer des erreurs ou omissions dans les contenus, un manque de disponibilité du Site ou la transmission de virus, programmes malicieux ou nuisibles et ce, malgré le fait que toutes les mesures technologiques ayant pour objectif d’éviter ce désagrément ont été adoptées. Le Site décline toute responsabilité quant aux conséquences éventuelles de la connexion d’un Utilisateur au Site par un réseau internet non sécurisé et/ou défaillant.